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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte L'utilisation du nom et de l'image d'une... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X... DU 24 NOVEMBRE 2000 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/14744 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 12/05/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/04964 Mme Y... Date ordonnance de clôture : 26 Octobre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A. CHAMPAGNE DE...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions La mission qui porte sur l'appréciation du contenu d'un poste... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2000 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/12424 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 11/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/25071 M. X... Date ordonnance de clôture : 26 Octobre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mme Nelly Y... épouse...