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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-10-31 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2000, 2000/32090

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame B..., lors des débats. DEBATS :

France | 31/10/2000

France | France, Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2000, 2000/32263

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame D..., lors des débats. DEBATS :

France | 31/10/2000
 
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