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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-10-30 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2000, 1999/02622

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Chef d'entreprise - Délégation de... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 99/02622- ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A N , pages Prononcé publiquement le LUNDI 30 OCTOBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE D'AUBERVILLIERS du 19 MARS 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... né le 29 Décembre 1955 à VALENCIENNES 59 de...

France | 30/10/2000

France | France, Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2000, 2000/16288

RECUSATION AUSES. - ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME - IMPARTIALITE OBJECTIVE - COUR D'APPEL -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2000 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/16288 Pas de jonction Requête aux fins de récusation formée le 5 juin 2000 par Monsieur X... à l'encontre de M. BOULET, conseiller à la 24ème chambre A. Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Demande admise. DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur X... demeurant VILLE-D'AVRAY représenté par Maître...

France | 30/10/2000
 
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