| France, Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2000, 1999/02622
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| France, Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2000, 2000/16288
RECUSATION AUSES. - ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME - IMPARTIALITE OBJECTIVE - COUR D'APPEL -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2000 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/16288 Pas de jonction Requête aux fins de récusation formée le 5 juin 2000 par Monsieur X... à l'encontre de M. BOULET, conseiller à la 24ème chambre A. Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Demande admise. DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur X... demeurant VILLE-D'AVRAY représenté par Maître...