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| France, Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2000, 2000/04150
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION AISIE CONSERVATOIRE. - BANQUE. - TIERS-SAISI. - OBLIGATION DU TIERS-SAISI. - OBLIGATION D'INFORMATION. -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2000 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/04150 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20/01/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 1999/86213 Juge : M. X... Date ordonnance de clôture : 7 Septembre 2000 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANTE : S.A. CREDIT LYONNAIS prise en...
| France, Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2000, JURITEXT000006935529
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 ONDAMNATION. - POINT DE DEPART. - ARRET INFIRMATIF.Lorsque l'arrêt rendu en appel est infirmatif et qu'il... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2000 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/01090 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/12/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de CRETEIL. RG n : 1999/08682 Juge : Madame X... Date ordonnance de clôture : 7 Septembre 2000 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANTE : S.N.C. ELECTROLUX LDA...
