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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-09-19 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2000, 2000/01801

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité N'est pas illégal un arrêté du préfet de police de Paris interdisant l'exercice de la... ...Cour d'appel de Paris...: :

France | 19/09/2000

France | France, Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2000, 2000/01805

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation Le prévenu qui n'est pas responsable pénalement du fait de son état mental... ...Cour d'appel de Paris...: :

France | 19/09/2000
 
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