| France, Cour d'appel de Paris, 26 mai 2000, 1998/17367
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| France, Cour d'appel de Paris, 26 mai 2000, 2000/02063
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Immatriculation au registre du commerce L'article 56, alinéa 1, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 26 MAI 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02063 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 04/10/1999 par I. VENDRYES juge commis à la surveillance du Registre et des Sociétés du TRIBUNAL de Grande Instance de Paris Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANTE : LA SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION SCA DES COUTURES ayant...