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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-05-26 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 26 mai 2000, 1998/17367

VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la chose livrée Lorsqu'il est établi que l'acheteur a indiqué les spécifications requises du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 26 MAI 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/17367 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12/05/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de MONTEREAU è Ch. RG n : 1997/00560 Date ordonnance de clôture : 3 Mars 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : MAITRE CHAVINIER POUR CAD SERVICES SA es...

France | 26/05/2000

France | France, Cour d'appel de Paris, 26 mai 2000, 2000/02063

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Immatriculation au registre du commerce L'article 56, alinéa 1, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 26 MAI 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02063 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 04/10/1999 par I. VENDRYES juge commis à la surveillance du Registre et des Sociétés du TRIBUNAL de Grande Instance de Paris Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANTE : LA SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION SCA DES COUTURES ayant...

France | 26/05/2000
 
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