Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-02-11 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 11 février 2000, 1997/23653
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol En cas d'action en nullité introduite à l'encontre d'un contrat de partenariat... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 11 FEVRIER 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/23653 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 01/10/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS è Ch. RG n : 1996/25474 Date ordonnance de clôture : 5 Novembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Richard demeurant ... 76000 ROUEN...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 février 2000, 1998/02408
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution Un vendeur tenu contractuellement de livrer un moule permettant le démoulage... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 11 FEVRIER 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/02408 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/01/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS è Ch. RG n : 1997/13347 Date ordonnance de clôture : 9 Décembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : COMPAGNIE D'ASSURANCES SUN ALLIANCE prise en la personne...
