| France, Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2000, JURITEXT000006935753
ENSEIGNEMENT tablissement d'enseignement - Faculté de droit, d'économie et de gestion - Organisme privé non chargé d'enseignement en vertu... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2000, JURITEXT000006935973
AVEU veu pendant l'instance en référé - Force probante - Articles 1354 et 1355 du Code civil - Appréciation souveraine.L'aveu n'a de force de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 14 JANVIER 2000 N , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/03744 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 28/09/1995 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 18è Ch. RG n : 1994/04720 Date ordonnance de clôture : 23 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mademoiselle X... Y... ... par la SCP...