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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-01-11 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2000, 1999/03589

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Nécessité Le principe de l'immutabilité du nom... ...Cour d'appel de Paris...104, rue de l'Université 75007 PARIS 284, rue de Vaugirard 75015 PARIS 6, avenue Constant Coquelin 75007 PARIS 9, square Desaix 75015 PARIS 284, rue de Vaugirard 75015 PARIS

France | 11/01/2000

France | France, Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2000, 1999/14962

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Règlement n° 90-02 relatif à l'obligation d'information du public Les articles 4 et... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 JANVIER 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/14962 Pas de jonction Décision dont recours : Decision de la Commission des opérations de bourse en date du 18/06/1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : ANNULATION DEMANDEUR AU RECOURS : SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES S.A. - S.F.C.M.C - dont le siège social est...

France | 11/01/2000
 
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