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FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - OPPOSITION Il résulte de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909 codifiée que, dans les dix jours... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 26 NOVEMBRE 1999 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/21869 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/03/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'EVRY RG n : 1995/08419 Date ordonnance de clôture : 16 Septembre 1999 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANT : Monsieur X... Roger...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations Les travaux de retrait d'amiante constituent des grosses réparations au sens... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 26 NOVEMBRE 1999 N , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/04661 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/12/1998 par le TRIBUNAL D'INSTANCE de PARIS 8ème arrondissement - RG n : 1998/00691 Date ordonnance de clôture : 30 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A. SOFRES...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Procédures civiles d'exécution - Défense à une mesure... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15882 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 26/05/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/50508 M. MOUSSA Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mme Janine Marie...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions Aux termes de l'article 961 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X... DU 26 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15882 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 26/05/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/50508 M. Y... Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mme Janine Marie...

a ppelant - Conclusions - Domicile - Omission de la mention de l'adresse de l'appelant - Article 961 du nouveau Code de procédure civile -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X... DU 26 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15882 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 26/05/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/50508 M. Y... Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mme Janine Marie...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition Il résulte de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909 codifiée que, dans les dix jours... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 26 NOVEMBRE 1999 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/21869 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/03/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'EVRY RG n : 1995/08419 Date ordonnance de clôture : 16 Septembre 1999 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANT : Monsieur X... Roger...