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| France, Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1999, 1997-36131
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| France, Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1999, 1999-31214
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Exclusion - Cas - / Les dérogations... ...Cour d'appel de Paris...: Madame TAUVERON : Madame PHYTILIS GREFFIER : Mademoiselle WISNIEWSKI DEBATS : A l'audience publique du MARDI 12 OCTOBRE 1999. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par
