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| France, Cour d'appel de Paris, 15 octobre 1999, 1998-20335
BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au loyer à réviser - Fixation à la valeur... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 15 OCTOBRE 1999 N , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/20335 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/06/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Chambre des Loyers Commerciaux RG n : 1996/07946 Date ordonnance de clôture : 2 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A...
| France, Cour d'appel de Paris, 15 octobre 1999, 1998-24730
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré congé - Vente de l'immeuble - Portée - / L'indemnité... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 15 OCTOBRE 1999 N , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/24730 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/09/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 18ème Chambre 2ème Section RG n : 1995/21885 Date ordonnance de clôture : 9 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X...
