| France, Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 06 octobre 2011, 11/00211
Pourvoi cassation n° S 1127958 du 12.12.2011 AROB ... ...Cour d'appel de Papeete...No 580 RG 211/ CIVI/ 11 COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 6 octobre 2011 Copie exécutoire délivrée à Me Jacquet le 18. 10. 2011. Copie authentique délivrée à Me Bambrige-Babin le 18. 10. 2011. Monsieur Gérard THIBAULT-LAURENT, président de chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience non publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme...
| France, Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 06 octobre 2011, 290/COM/10
Pourvoi n° G 1128272 du 16.12.2011 AROB ... ...Cour d'appel de Papeete...No 548 RG 290/ COM/ 10 Copies exécutoires délivrées à Mes Usang et H. Auclair le 31. 10. 2011. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 6 octobre 2011 Monsieur Guy RIPOLL, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La Sa Fiumarella, société anonyme, inscrite au registre du commerce de Papeete sous le numéro 1540- B, dont...