| France, Cour d'appel de Nouméa, 19 avril 2012, 11/383
...93 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Avril 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 383...93 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Avril 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 383 Décision déférée à la Cour : rendue le : 20 Juin 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 27 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INTIMÉ Mme Graziella Natacha Poauré X... née le 31 Août 1981 à NOUMEA 98800 demeurant... Comparante EN PRESENCE DU : PROCUREUR GENERAL...
| France, Cour d'appel de Nouméa, 19 avril 2012, 11/384
...94 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Avril 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 384...94 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Avril 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 384 Décision déférée à la Cour : rendue le : 21 Février 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 27 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INTIMÉ M. Karl X... né le 26 Juin 1982 à KONE 98860 demeurant ... Comparant EN PRESENCE DU : PROCUREUR GENERAL représenté par M. PAGNON Jean-Louis...
| France, Cour d'appel de Nouméa, Cour d'appel, 19 avril 2012, 93
1º/ Au sens de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a... ...Cour d'appel de Nouméa...93 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Avril 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 383 Décision déférée à la Cour : rendue le : 20 Juin 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 27 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INTIMÉ Mme Graziella Natacha Poauré X... née le 31 Août 1981 à NOUMEA 98800 demeurant...
| France, Cour d'appel de Nouméa, Cour d'appel, 19 avril 2012, 94
1º/ Au sens de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a... ...Cour d'appel de Nouméa...94 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Avril 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 384 Décision déférée à la Cour : rendue le : 21 Février 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 27 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INTIMÉ M. Karl X... né le 26 Juin 1982 à KONE 98860 demeurant ... Comparant EN PRESENCE DU...