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...COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No 2451/08 DU 22 OCTOBRE 2008 Numéro d...COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No 2451/08 DU 22 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 00/00865 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de CAEN, en date du 21 mai 1997, APPELANTS : S.A. SONEDIS prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est Z.I. rue Pasteur - 54230 NEUVES MAISONS représentée par la SCP MERLINGE, BACH-WASSERMANN, FAUCHEUR-SCHIOCHET, avoués à la Cour assistée de la SELARL WILHELM Associés...

...COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° 2450/08 DU 22 OCTOBRE 2008 Numéro d...COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° 2450/08 DU 22 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00156 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY en date du 07 décembre 2006, APPELANT : Monsieur Hadj X..., demeurant ... représenté par la SCP LEINSTER, WISNIEWSKI MOUTON, avoués à la Cour, assisté de Me Alain GLABAY, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/2700 du 26/04/2007 accordée par...

...Cour d'appel de Nancy...ARRÊT N° 2450/08 DU 22 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00156 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY en date du 07 décembre 2006, APPELANT : INTIMÉE : COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur MOUREU, Président de Chambre, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de...

...Cour d'appel de Nancy...ARRÊT No 2451/08 DU 22 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 00/00865 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de CAEN, en date du 21 mai 1997, APPELANTS : S.A. SONEDIS prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est Z.I. rue Pasteur - 54230 NEUVES MAISONSreprésentée par la SCP MERLINGE, BACH-WASSERMANN, FAUCHEUR-SCHIOCHET, avoués à la Courassistée de la SELARL WILHELM et Associés, avocats à la Cour INTIMÉS : Société CARREFOUR S.A. venant aux droits de la Société CREP 6 qui vient elle-même aux droits de la sociét...