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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation . ... ...Cour d'appel de nîmes...Monsieur le Président en présence de : - Mme X..., Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, après débats en audience publique le 17 Avril 2003 ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'Avignon, le 22 FEVRIER 2002 , qui statuant contradictoirement, sur intérêts civils après condamnation pénale : Vu le rapport d'expertise déposé par le Dr Y... le 11/O4/2OO1 ; Fixe le montant des...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation . ... ...Cour d'appel de nîmes...Monsieur le Président en présence de : - Madame X..., Adjoint administratif F.F. de greffier. a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, après débats en audience publique le 17 Avril 2003 Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Carpentras, le 28 MARS 2002 , qui statuant par jugement contradictoire à signifier à l'égard de la CPAM de Vaucluse, contradictoirement à l'égard des autres parties, sur intérêts civils après condamnation pénale : Vu le...