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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Définition Conformément aux dispositions... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Didier X... a été embauché le 2 juillet 1996 en qualité de chauffeur de tracteur par la S.A.R.L. LOCATION TRANSPORTS PROVENCE à Noves 13550, par contrat de travail à durée déterminée saisonnier, au coefficient 170 de la convention collective nationale étendue des tracteurs, machines et ma- tériels agricoles et de matériels de travaux publics, en date du 30 octobre 1969. Un second...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Conditions - Charge effective et permanente de l'enfant -... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 16 août 1999 la Caisse d'Allocations Familiales C.A.F. du Gard a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard à Nîmes d'une demande de condamnation de Monsieur et Madame X... Y... en remboursement d'une somme de 31.724,66 F perçue indûment. Elle précisait que les allocataires avaient reçu de sa part les sommes suivantes: - 21.164,73 F au titre des prestations familiales pour la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Conditions - Charge effective et permanente de l'enfant -... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 16 août 1999 la Caisse d'Allocations Familiales C.A.F. du Gard a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard à Nîmes d'une demande de condamnation de Monsieur et Madame Rémi Y... en remboursement d'une somme de 31.724,66 F perçue indûment. Elle précisait que les allocataires avaient reçu de sa part les sommes suivantes: - 21.164,73 F au titre des prestations familiales pour la...