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| France, Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 mars 2022, 19/03516
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2022-03-29 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 29 MARS 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03516 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 18/04340 APPELANTS : Monsieur Y Z né le 16 Juillet 1983 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 3 Localité 4 Représenté par...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 mars 2022, 20/00332
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2022-03-29 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 29 MARS 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00332 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPNE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/03748 APPELANTE : Madame J X née le Date naissance 1 1970 à Localité 13 de nationalité Française Adresse 8 Localité 13...
