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| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 07 juillet 2020, 17/03679
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2020-07-07 Cour d'appel de Montpellier 02, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 JUILLET 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03679 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2016000613 APPELANT : Monsieur O Y né le Date naissance 1 1963 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 4 Localité 2...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 07 juillet 2020, 17/06542
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2020-07-07 Cour d'appel de Montpellier 02, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 JUILLET 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06542 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NN5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2017j00002 APPELANT : Monsieur L K né le Date naissance 1 1957 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 2 Localité 5...
