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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 10 septembre 2019, 16/07492
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2019-09-10 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/07492 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M3PO Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/06694 APPELANTE : SCI SGIP Z Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 10 septembre 2019, 17/03799
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2019-09-10 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03799 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHQE Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MAI 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 15/00330 APPELANTE : Madame Z C de nationalité Française Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Dominique charles FRESET de la SCP...
