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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 03 juillet 2019, 16/07469
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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 03 juillet 2019, 17/02200
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2019-07-03 Cour d'appel de Montpellier 1B, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 03 JUILLET 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02200 - N° Portalis DBVK-V-B7B-ND6F Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 NOVEMBRE 2016 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 13/09303 APPELANTS : Monsieur P O né le Date naissance 2 1969 à Localité 8 de nationalité Française Adresse 6 Localité 3 Représenté et assist...
