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| France, Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 15 janvier 2019, 16/04241
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2019-01-15 Cour d'appel de Montpellier 02, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 15 JANVIER 2019 Numéro d'inscription: N° RG 16/04241 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MVGM Décisions déférées à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 07 Avril 2016, enregistrée sous le n° 15-13.832 Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 11 Décembre 2014, enregistrée sous le n...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 15 janvier 2019, 16/04377
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2019-01-15 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 15 JANVIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/04377 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MVOM Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 AVRIL 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 05/01231 APPELANTE : SARL DOMAINE Établissement 1 Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET...
