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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 21 juin 2018, 16/03071
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2018-06-21 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 21 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03071 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JANVIER 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/04179 APPELANTS : Monsieur Pierre X... né le ... à ORAN ALGERIE de nationalité Française ... représenté et assisté de Me Jean Luc...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 juin 2018, 17/03961
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2018-06-21 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 21 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03961 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 JUIN 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 17/00336 APPELANTE : Madame Anne-Marie X... de nationalité Française ... représentée par Me E... substituant Me Arnaud Y... de la SCP SVA, avocat au...
