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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2018-06-19 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 19 juin 2018, 15/08943

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2018-06-19 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 19 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08943 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/02125 APPELANTE : Madame Anne X... Veuve Y... née le ... à MONTPELLIER 34000 DECEDEE LE ... de nationalité Française ... représentée par Me C... B... de la SCP...

France | 19/06/2018 | 1ère chambre c

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 19 juin 2018, 16/02388

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2018-06-19 Cour d'appel de Montpellier 02, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 19 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02388 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 02 FEVRIER 2016 COUR DE CASSATION DE PARIS N° RG 117f-d DEMANDERESSE A LA SAISINE : X... ... Est, Lot.24 ... Représenté par Me Philippe Y... de la SCP Y..., GUIZARD, AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant Assisté de me...

France | 19/06/2018 | 2° chambre
 
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