| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 23 novembre 2017, 12/00852
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-11-23 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 23 NOVEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00852 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11-10-1007 APPELANTS : Madame Q H née le Date naissance 1 1959 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Elisabeth REY de la SCP...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 23 novembre 2017, 14/09595
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-11-23 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARR'T DU 23 NOVEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09595 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 DECEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 10/01791 APPELANTS : Madame W X épouse G née le Date naissance 1 1964 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Localité 2 représentée par Me...