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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 12 octobre 2017, 16/07059
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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 12 octobre 2017, 17/00269
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-10-12 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARR'T DU 12 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00269 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 JANVIER 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/31623 APPELANTE : SAS BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE au capital de 1 025 392,00 euros prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès...
