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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 06 juin 2017, 15/00593
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-06-06 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 06 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00593 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 12/03044 APPELANTES : SARL COSYSNOW inscrite au RCS de Localité 1 sous le numéro 482 261 534 représentée en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 06 juin 2017, 15/01411
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-06-06 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 06 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01411 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/04411 APPELANTE : SCI TSINGA immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 422417139 représenté par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège...
