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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 24 janvier 2017, 14/06985
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-01-24 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C anciennement dénommée 1° Chambre Section D ARRET DU 24 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06985 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 10/00187 APPELANTE : Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 24 janvier 2017, 14/09761
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-01-24 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 24 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09761 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11-12-0004 APPELANTS : Monsieur Q X Adresse 1 Localité 1 représenté par Me Christophe GRAU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Madame U X Adresse 1...
