| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 janvier 2017, 13/06889
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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 janvier 2017, 13/06913
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-01-12 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 12 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/06913 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 10/03206 APPELANTE : Compagnie d'assurances MMA IARD, SA au capital de 390 203 152 euros, inscrite au RCS du MANS sous le N° SIREN 440 048 882, entreprise régie par le...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 12 janvier 2017, 16/00898
1 L'article 63- I alinéa 2 du Code de Procédure Pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement par tout moyen le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet A R R E T N prononcé en chambre du conseil le douze janvier deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de...