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| France, Cour d'appel de Montpellier, Ordonnance, 04 janvier 2017, 15/02356
1 En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3º du code de commerce en matière de faillite personnelle et autres... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 15/ 02356 APPELANT : M. Sadeck X... ... 34000 Montpellier Représenté par Me Olivier MARTIN-LASSAQUE, avocat au barreau de Montpellier INTIME : M. LE PROCUREUR GENERAL En son Parquet près la cour d'Appel 1, rue Foch 34000 MONTPELLIER Le QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, Nous, Bruno BERTRAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0606, 04 janvier 2017, 16/00709
En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3º du code de commerce en matière de faillite personnelle et autres... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 16/00709 APPELANT : M. X... Sylvain ... Représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant Représenté par Me HILLEL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMES : Me Michel A... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL...
