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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 15 décembre 2016, 13/04954
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2016-12-15 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04954 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 12/00163 APPELANTE : Madame Y H P épouse N née le Date naissance 1 1957 à Localité 1 Localité 1 de nationalité Française Adresse 1' Adresse 2...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 15 décembre 2016, 13/08490
Le seul règlement du solde des travaux à un entrepreneur est insuffisant à caractériser, en l'absence d'autres éléments, l'intention non... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 OCTOBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 1201190 APPELANTS : Monsieur ALAIN X... né le 11 Mai 1964 ... 34070 MONTPELLIER représenté par la SCP LEVY , BALZARINI, SAGNES, SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 15 décembre 2016, 16/00753
Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du Code pénal autorisent la confiscation en valeur de tous les biens, quelle qu'en soit la... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 N 2016/ 00753 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REMISE A L'AGRASC DECISION : Confirmation A R R E T No prononcé en audience publique le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président PERSONNE MISE EN EXAMEN : X...Patrick né le 11 mai 1962 à COURBE VOIE Domicilié ...-34000 MONTPELLIER Mandat de dépôt du 26 mai 2016 Libre...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 15 décembre 2016, 16/00849
1. Question prioritaire de constitutionnalité L'article 23-1 de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 impose, pour pouvoir soulever... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 No 2016/ 00849 REQUÊTE EN DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION DÉCISION : Rejet A R R E T No prononcé en chambre du conseil le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président PERSONNES MISES EN ACCUSATION des chefs de vol avec arme et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivi de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 15 décembre 2016, 16/00864
Par application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 No 2016/ 00864 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Fait droit à la requête et prononce l'annulation de la cote D 111 A R R E T No prononcé en chambre du conseil le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier du chef de viol commis...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 15 décembre 2016, 16/00965
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou tout autre... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 N 2016/ 00965 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : RejetA R R E T N prononcé en chambre du conseil le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier du chef de tentative d'assassinat à l'encontre de : PERSONNE MISE EN EXAMEN...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 15 décembre 2016, 16/00998
Lorsque le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que le conseil du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables et le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 N 2016/ 00998 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : REJET DE LA REQUETE A R R E T N prononcé en chambre du conseil le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de NARBONNE du chef de vol avec arme l'encontre de : PERSONNES MISES EN EXAMEN...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 décembre 2016, 16/02197
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2016-12-15 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 15 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02197 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 FEVRIER 2016 JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN N° RG 15/02722 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 décembre 2016, 16/02269
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2016-12-15 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 15 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02269 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MARS 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 12/00181 APPELANTS : Monsieur J F né le Date naissance 1 1942 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Gérard DEPLANQUE de la...
