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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 08 novembre 2016, 14/04848
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2016-11-08 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 08 NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04848 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 12/03696 APPELANTE : S.A. THALACAP inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 387 675 507 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 08 novembre 2016, 14/05180
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2016-11-08 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C anciennement dénommée 1° Chambre section D ARRET DU 08 NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05180 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 12/02390 APPELANTE : SCI LE LOUISIANE inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 417598125, prise en la...
