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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 22 septembre 2016, 14/05811
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2016-09-22 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre D anciennement dénommée 5ème chambre section A jusqu'au 28/08/2016 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05811 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2014 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 13/15194 APPELANTS : Madame I Y G A née le Date naissance 1 1964 à Localité 1 de nationalit...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 22 septembre 2016, 15/01884
1 Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 22/ 09/ 2016 Contradictoire DOSSIER 15/ 01884 WS/ LB prononcé publiquement le Jeudi vingt deux septembre deux mille seize, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame BOURREL, Présidente en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assistée du greffier : Mme BIROS-DURAND qui...
