Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2016-03-01 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 01 mars 2016, 15/05718
La « pratique professionnelle » d'au moins huit ans requise par l'article 88 6º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05718 Décision déférée à la Cour : Décision du 02 JUILLET 2015 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DES PYRENEES ORIENTALES DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Audrey France Marie-Laure Y...X.........66000 PERPIGNAN comparante, assistée de Maître PECHEVIS, avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 01 mars 2016, 15/07668
Un débiteur placé en redressement judiciaire ne procéder seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire, à l'inscription d'une... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 01 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07668 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2013f01200 APPELANTE : Madame Sylvie X...née le 12 Mars 1957 à NIAMEY NIGER de nationalité Française ...66200 ELNE Représentée par de Me Emilie MURCIA de la SCP...
