| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 09 juin 2015, 13/09027
Les dispositions d'ordre public des articles L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier imposent au... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 09 JUIN 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09027 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 NOVEMBRE 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2013000027 APPELANT : Monsieur Denis X... né le 14 Août 1970 à ANGERS de nationalité française ... 34570 MURVIEL LES MONTPELLIER représenté par Me Hugo LACOMBE de la SELARL LACOMBE AVOCAT, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 09 juin 2015, 14/00289
1Les dispositions d'ordre public des articles L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation exigeant que les mentions manuscrites devant... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 09 JUIN 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00289 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 OCTOBRE 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2013001472 APPELANTE : SA BANQUE COURTOIS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège 33 Rue de Rémusat-BP 40107 31001 TOULOUSE CEDEX 6 représentée par Me Nicolas BEDEL DE...