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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2015-06-09 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 09 juin 2015, 13/09027

Les dispositions d'ordre public des articles L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier imposent au... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 09 JUIN 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09027 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 NOVEMBRE 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2013000027 APPELANT : Monsieur Denis X... né le 14 Août 1970 à ANGERS de nationalité française ... 34570 MURVIEL LES MONTPELLIER représenté par Me Hugo LACOMBE de la SELARL LACOMBE AVOCAT, avocat au barreau de...

France | 09/06/2015 | 2o chambre

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 09 juin 2015, 14/00289

1Les dispositions d'ordre public des articles L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation exigeant que les mentions manuscrites devant... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 09 JUIN 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00289 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 OCTOBRE 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2013001472 APPELANTE : SA BANQUE COURTOIS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège 33 Rue de Rémusat-BP 40107 31001 TOULOUSE CEDEX 6 représentée par Me Nicolas BEDEL DE...

France | 09/06/2015 | 2o chambre
 
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