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| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 19 février 2015, 14/01088
En vertu des dispositions combinées des articles 62, 63 et 63-1 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il n'existe... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01088 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet de la requêteA R R E T N prononcé en chambre du conseil le dix neuf février deux mil quinze par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Montpellier du chef de recels d'un bien provenant d'un vol, vol en réunion, détention...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 19 février 2015, 14/01144
Selon l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, mettre en examen que les personnes à... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01144 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : REJET DE LA REQUETE A R R E T N prononcé en chambre du conseil le dix-neuf février deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de PERPIGNAN du chef d'agression sexuelle à l'encontre de : PERSONNE MISE EN EXAMEN...
