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| France, Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 08/01512
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 15 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02326 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 08/ 01512 APPELANTS : Mademoiselle Maria-Grazia X... née le 7 Octobre 1966 à PARIS 12ème 75012 de nationalité française ... 12120 CASSAGNES BEGONHES représentée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat postulant au...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 15 janvier 2015, 12/00197
La violation par le vendeur de son obligation d'information et de conseil prévue à l'article L.111-1 du code de la consommation peut entraîner... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00197 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 1110002043 APPELANTE : SARL ITAL CUCINE représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 2 rue Marc SEGUIN 07200 AUBENAS...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 15 janvier 2015, 12/02326
A manqué à son obligation d'information et de conseil le notaire qui, informé que les acquéreurs entendaient recourir, en sus d'un prêt... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 15 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02326 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 08/ 01512 APPELANTS : Mademoiselle Maria-Grazia X... née le 7 Octobre 1966 à PARIS 12ème 75012 de nationalité française ...12120 CASSAGNES BEGONHES représentée...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 15 janvier 2015, 13/00337
L'occupation d'un immeuble par un coïndivisaire n'a pu avoir pour effet de priver ses coïndivisaires de la possibilité d'en jouir... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00337 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 DECEMBRE 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 1564 f-d qui casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'AIX-EN-PROVENCE le 19 mai 2011, sur appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE APPELANTS...
