| France, Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2014, 10/333
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05109 auquel est joint le no12/ 1079 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUIN 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 10/ 333 APPELANTS : Monsieur Gilbert X... né le 2 Octobre 1938 à VILLESPY 11170 de nationalité française ... 11150 VILLEPINTE représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 11 décembre 2014, 11/05109
1.L'article 1341 du Code Civil dont il résulte qu'une preuve testimoniale n'est pas admissible à l'encontre d'un acte authentique ne... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05109 auquel est joint le no12/ 1079 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUIN 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 10/ 333 APPELANTS : Monsieur Gilbert X... né le 2 Octobre 1938 à VILLESPY 11170 de nationalité française... 11150 VILLEPINTE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 11 décembre 2014, 12/02213
1 La taxe de séjour forfaitaire présente le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article L.199 du livre des procédures... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02213 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11 11 1123 APPELANTE : SA SOCIETE NOUVELLE LOU VILLAGE à Conseil d'Administration, au capital de 38 112.25 euros inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro B 418 482 964 prise en...