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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section c2, 18 juin 2014, 13/07582
Le renouvellement pour une durée supérieure à 60 mois d'une mesure de tutelle, prévu par l'article 442 du Code civil, devant revêtir un... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRET DU 18 JUIN 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07582 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AOUT 2013 JUGE DES TUTELLES DE PERPIGNAN No RG 10/ a/ 11-1 APPELANTE : Madame Jeannine X... veuve Y...- majeure protégée appelante-née le 20 Juillet 1936 à LYON 69001 de nationalité Française... ... 66000 PERPIGNAN convoquée par LRAR AR signé le 20...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'application des peines, 18 juin 2014, 14/00566
Aux termes de l'article premier de la loi du 24 novembre 2009, le régime de l'exécution de la peine doit concilier la protection de la... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET No DU 18/ 06/ 2014 DOSSIER 14/ 00566 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi dix huit juin deux mille quatorze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour d'Appel et assisté du...
