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| France, Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 20 mars 2014, 12/01348
La juridiction de proximité est compétente pour connaître des poursuites contraventionnelles du chef de violences sans ITT, en application de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 20/ 03/ 2014 DOSSIER 12/ 01348 prononcé publiquement le Jeudi vingt mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur SENNA, Conseiller, statuant à juge unique en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 547 du code de procédure pénale et assisté du greffier : Madame TORRES-SALAMONE qui ont...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 20 mars 2014, 13/00888
Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto... ...Cour d'appel de Montpellier...CA Montpellier 3ème chambre correctionnelle, 20 mars 2014 RG 13/00888 Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto entrepreneurs dans un chalet de Noël, l'une se faisant prendre en photo sous un déguisement de Père Noël, l'autre les présentant sur ordinateur pour les vendre, dès lors qu'aucun élément ne démontre en quoi ils étaient soumis à un lien de...
