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| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 juin 2013, 07/7136
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 6...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 6 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 04378 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 7136 APPELANTE : Madame Magalie X... divorcée Y... née le 17 Mars 1964 à CHATEAUROUX 36000 de nationalité française ... 34000 MONTPELLIER représentée par Me Philippe GRILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 06 juin 2013, 09/04378
La situation d'un arbre dans un secteur classé au titre des espaces boisés ne saurait empêcher son abattage dès lors qu'il est source de... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 6 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 04378 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 7136 APPELANTE : Madame Magalie X... divorcée Y...née le 17 Mars 1964 à CHATEAUROUX 36000 de nationalité française ...34000 MONTPELLIER représentée par Me...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 juin 2013, 09/1182
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 6 JUIN 2013 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 6 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03883 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 09/ 1182 APPELANTE : COMMUNE de BARBAIRA, représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité Mairie Place François Mitterand 11800 BARBAIRA représentée par Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Raymond LABRY...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0126, 06 juin 2013, 11/03883
Une attestation intitulée « promesse de vente » dans laquelle le maire d'une commune, seul signataire, certifie avoir conclu un accord avec... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 6 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03883 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 09/ 1182 APPELANTE : COMMUNE de BARBAIRA, représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité Mairie Place François Mitterand 11800 BARBAIRA représentée par Me Marie-Pierre...
