| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 19 février 2013, 11/05858
L'article L. 632-2 du code de commerce, qui dispose que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 19 FEVRIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05858 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 11/755 APPELANTE : Madame Jacqueline X... épouse Y......66100 PERPIGNANreprésentée par la SCP YVES GARRIGUE, YANN GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIERbénéficie d'une aide...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2013, 11/755
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 19 FEVRIER...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 19 FEVRIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05858 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 11/755 APPELANTE : Madame Jacqueline X... épouse Y... ... 66100 PERPIGNAN représentée par la SCP YVES GARRIGUE, YANN GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/11237 du...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 19 février 2013, 12/01121
ACTION PUBLIQUE Requête en nullité Garde à vue supplétive Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Du 19 février 2013 No 2012/ 01121 REOUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : rejette la requête non fondée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Arrêt no132/ 2013 prononcé en chambre du conseil le dix neuf février deux mil treize, par Madame DE TALANCE, Présidente Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER à 1'encontre de : PERSONNE MISE EN EXAMEN : Y...Vivien...