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| France, Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2012, 09/02009
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 19 Septembre 2012 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 19 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03833 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/ 02009 APPELANT : Monsieur Rémy X... ... 34080 MONTPELLIER Représentant : la SCPDELMAS/ RIGAUD/ LEVY/ BALZARINI/ SAGNES/ SERRE avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 4o chambre sociale, 19 septembre 2012, 11/0149
Nonobstant les dispositions de l'article L6325-15 du code du travail, il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la... ...Cour d'appel de Montpellier...CB/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 19 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01491 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 JANVIER 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RGR09. 68. 130 APPELANTE : SA L'HOPITAL PRIVE CLAIRVAL, prise en la personne de son représentant légal 317 Bd Redon 13009 MARSEILLE 09 Représentant : Me GARCIA de la SELAFA CAPSTAN...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 4o chambre sociale, 19 septembre 2012, 11/03833
Licenciement économique - Prescription de l'action en cas de transfert d'activité économique à une collectivité ou établissement public La... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 19 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03833 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/ 02009 APPELANT : Monsieur Rémy X......34080 MONTPELLIER Représentant : la SCPDELMAS/ RIGAUD/ LEVY/ BALZARINI/ SAGNES/ SERRE avocats au barreau de MONTPELLIER...
