Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2012-06-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 28 juin 2012, 10/07572
Un carrelage ne peut être considéré comme faisant corps indissociablement avec l'ouvrage au sens de l'article 1792-2 du Code Civil dès lors... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 28 JUIN 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07572 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AOUT 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11.09.1458 APPELANTE : SARL BAT'IM, inscrite au RCS DE MONTPELLIER sous le no448 391 250, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 28 juin 2012, 11/08364
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2012-06-28 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5° Chambre Section A ARRET DU 28 JUIN 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08364 DOSSIER 11/8309 JOINT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2011/01364 APPELANTS : Dossier 11/8364 Monsieur OZ F né le Date naissance 31 1938 à Localité 73 de nationalité Française Adresse 68...
