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| France, Cour d'appel de Montpellier, 4ème chambre sociale, 30 novembre 2011, 09/08883
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| France, Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2011, 10/00063
...France, Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2011, 10/00063...DV/ SD/ PDHCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 30 Novembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09256 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 SEPTEMBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG10/ 00063 APPELANT : Monsieur Henri X... ... ... QC J6E 8W9 QUEBEC Représentant : Me Claire GROUSSARD avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL MICROPOLYS SUD MULTIMEDIA prise en la personne de son représentant légal M...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10/09256
La validité d'une convention de rupture d'un contrat de trail est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative compétente. En... ...Cour d'appel de Montpellier...DV/ SD/ PDHCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 30 Novembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09256 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 SEPTEMBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG10/ 00063 APPELANT : Monsieur Henri X... ... ... QC J6E 8W9 QUEBEC Représentant : Me Claire GROUSSARD avocat au barreau de MONTPELLIER...
