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| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0706, 10 mars 2010, 09/00993
BANQUEROUTE - Action civile - Recevabilité - Personnes limitativement énumérées par l'article L. 654-17 du code de commerce - /JDF En... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 10 / 03 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 00993 GN / BR prononcé publiquement le Mercredi dix mars deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle GRIFFE qui ont signé le...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 10 mars 2010, 09/05794
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2010-03-10 Cour d'appel de Montpellier 04, arrêt...BR/PDG/BR 4° chambre sociale ARRÊT DU 10 Mars 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/05794 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER N° RG08/00829 APPELANT : Monsieur K C Adresse 4 Localité 1 Représentant : Me RICHER substituant la SCP KIRKYACHARIAN - YEHEZKIELY avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS CHARVET prise en la personne de son...
