| France, Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 21 janvier 2010, 09/1342
TRAVAIL - Chômage Si l'exercice d'une activité professionnelle exclut tout droit à l'indemnisation du chômage, l'exercice de mandats... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 21 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 01342 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi vingt et un janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame CAGNOLATI qui ont signé le présent arrêt en...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 21 janvier 2010, 09/1401
PRESCRIPTION - Action civile - Solidarité avec l'action publique La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 21 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 01401 prononcé publiquement le Jeudi vingt et un janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame CAGNOLATI qui ont signé le présent arrêt en...