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| France, Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, 07/01966
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2009 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 5092 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/ 01966 APPELANTE : Madame Jeanne X... épouse Y... née le 17 Octobre 1921 à PARIS 4 75004 de nationalité française ... 66740 VILLELONGUE DELS MONTS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Philippe NESE, avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section a2, 15 décembre 2009, 08/05092
SERVITUDE - Action en justice - Il appartient à celui qui prétend que son fonds est enclavé d'attraire à l'instance l'ensemble des... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 5092 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/ 01966 APPELANTE : Madame Jeanne X... épouse Y... née le 17 Octobre 1921 à PARIS 4 75004 de nationalité française ...66740 VILLELONGUE DELS MONTS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 15 décembre 2009, 09/666
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Conditions - Danger actuel et imminent L'état de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 15 / 12 / 2009 DOSSIER 09 / 00666 prononcé publiquement le Mardi quinze décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le présent arrêt en présence du...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 15 décembre 2009, 09/817
MINEUR - Atteinte à l'exercice de l'autorité parentale - Soustraction de mineur par ascendant - Infraction continue Le délit de soustraction... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 15 / 12 / 2009 DOSSIER 09 / 00817 GN / BR prononcé publiquement le Mardi quinze décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le présent...
