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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Ne... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 DECEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/02217 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2007 10226 APPELANTS : SAS FDI DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 123 bis avenue de Palavas 34000 MONTPELLIER représentée par la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Fondement juridique - Différence avec l'action en contrefaçon -... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 DECEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 07054 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SEPTEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05 02879 APPELANTS : SARL LUNA immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le no 449 314 186, représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social 6 rue du Commerce...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Définition - Accès insuffisant - Aménagement d'un passage - Travaux d'un coût non... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section A2 ARRÊT DU 8 DÉCEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09 / 2184 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 05 / 00771 APPELANTE : Madame Jacqueline X...... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIAL, avocat de la SCP VIAL-PECH DE...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Déclaration au greffe Conformément aux dispositions de l'article 502 du code de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 08 / 12 / 2009 DECISION APPEL IRRECEVABLE DOSSIER 09 / 00466 GN / MS prononcé publiquement le Mardi huit décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Eléments... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 08 / 12 / 2009 DOSSIER 09 / 00633 GN / BR prononcé publiquement le Mardi huit décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le présent arrêt en...