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| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 octobre 2009, 07/3730
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section C ARRET DU 06 OCTOBRE 2009 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section C ARRET DU 06 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 04014 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2008 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS N° RG : 07 / 3730 APPELANTE : Madame Nadège X... née le 07 Janvier 1978 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française ... représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me BEAUVARLET, avocat au barreau de BEZIERS bénéficie d'une aide...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre section c, 06 octobre 2009, 08/04014
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres Aux termes de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section C ARRET DU 06 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 04014 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2008 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS N° RG : 07 / 3730 APPELANTE : Madame Nadège X... née le 07 Janvier 1978 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française ...représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section c, 06 octobre 2009, 08/08946
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 06 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08946 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 083398 APPELANTS : Mademoiselle Fathia X...née le 25 Septembre 1953 à OULAHAZCA ALGERIEde nationalité Française...34500 BEZIERSreprésentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Courassistée de Me Philippe TERRIER, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Naji Z...né le 10 Juillet 1974 à DOUAR LAARARA MAROCde nationalité Française...34500...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 octobre 2009, 08/316
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 06 OCTOBRE 2009 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 06 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 06814 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AOUT 2008 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE No RG 08 / 316 APPELANT : Monsieur René X... ... ... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me BERNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mademoiselle Sandrine Y... ... ... 34200 SETE représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section a2, 06 octobre 2009, 08/6814
SOCIETE DE FAIT - Existence - Cas L'existence d'une société de fait entre concubins exige que soit établie l'affectio societatis,... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 06 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 06814 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AOUT 2008 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE No RG 08 / 316 APPELANT : Monsieur René X......... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me BERNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mademoiselle Sandrine...
